AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

Avis d'enquête publique relative au projet de Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires et au projet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets

Du lundi 2 septembre au vendredi 4 octobre 2019

En exécution de l’arrêté du Président du Conseil régional de la Région Auvergne-Rhône-Alpes n°2019/06/00376 en date du 1er juillet 2019, il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), et sur le projet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) de la Région Auvergne-Rhône-Alpes :

Du lundi 2 septembre 2019 au vendredi 4 octobre 2019

Le SRADDET fixe les objectifs et les règles prévus par la loi NOTRe, dans 11 domaines, à l’horizon 2030 : lutte contre le changement climatique ; gestion économe de l’espace ; implantation de différentes infrastructures d’intérêt régional ; planification régionale de l’intermodalité ; planification régionale des infrastructures de transports ; équilibre des territoires ; prévention et gestion des déchets ; désenclavement des territoires ruraux ; protection et restauration de la biodiversité ; habitat ; maîtrise et valorisation de l’énergie. A cela s’ajoutent deux thématiques complémentaires souhaitées par la Région : le foncier agricole et les infrastructures numériques. Le SRADDET constitue un outil réglementaire structurant pour les acteurs publics et privés du territoire et s’impose, notamment, aux Chartes de PNR, SCoT, PLU(i) et PDU.

Le projet arrêté de PRPGD élaboré par la Région comprend quant à lui : un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et les modalités de transport ; une prospective à termes de 6 et 12 ans de l’évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter ; des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales, ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ; une planification de la prévention et de la gestion des déchets à termes de 6 et 12 ans, comportant notamment la mention des installations qu’il apparaît nécessaire de créer ou d’adapter afin d’atteindre les objectifs précédents et dans la limite des capacités annuelles d’élimination de déchets non dangereux non inertes fixée par le plan ; un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire. Le PRPGD est opposable aux décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers. L’Hôtel de Région (1 esplanade François Mitterrand CS 20033 - 69269 Lyon Cedex 2) est désigné comme étant le siège de l’enquête, lieu où toute correspondance relative à l'enquête peut être adressée.

Le dossier d’enquête publique, établi conformément aux dispositions de l’article R.123-8 du Code de l’Environnement, comprend notamment un rapport sur les incidences environnementales, ainsi que l’avis de l’Autorité Environnementale et les avis formulés (et reçus dans les délais impartis) par les personnes publiques associées / institutions consultées dans le cadre de la consultation administrative prévue à l’article L 4251-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article L541-14 du code de l’environnement.

Ce dossier d’enquête sera consultable dans les lieux et aux horaires précisés ci-dessous et sur le site https://www.registre-numerique.fr/sraddet-aura

 

AUBENAS, 4 place de l'Hôtel de Ville

Du lundi au vendredi de 8H à 12H et de 13H30 à 17H30

 

Permanence des commissaires enquêteurs :

Lundi 02/09 de 9h à 12H

Mardi 17/09 de 14H30 à 17H30

 

Pendant toute la durée de l’enquête publique, les personnes intéressées pourront consulter le dossier et consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur un registre d’enquête (version papier) mis à leur disposition aux dates et horaires d’ouverture des lieux d’enquête du lundi 2 septembre 2019 à 9h au vendredi 4 octobre 2019 à 17h.

Le registre dématérialisé sera également ouvert du lundi 2 septembre 2019 à 9h au vendredi 4 octobre 2019 à 17h sur le site

https://www.registre-numerique.fr/sraddet-aura

 

Le public pourra également consigner ses observations par écrit et les adresser par voie numérique à l’adresse sraddet-aura@mail.registre-numerique.fr ou par courrier postal à Monsieur le Président de la Commission d’enquête du SRADDET et du PRPGD, Hôtel de Région, DATM, Service Aménagement et Territoires, 1 esplanade François Mitterrand CS 20033 - 69269 Lyon Cedex 2, du lundi 2 septembre 2019 à 9h au vendredi 4 octobre 2019 à 17h (date de réception - cachet de la poste faisant foi).

En vue de permettre leur lecture par le public, les observations adressées par courrier postal ou voie électronique seront annexées au registre d’enquête mis à la disposition du public au siège de l’enquête (Lyon) ainsi qu’au registre dématérialisé (sraddet-aura@mail.registre-numerique.fr) dans les meilleurs délais. Par ailleurs, les observations reçues sur les registres papier dans les différents lieux d’enquêtes seront annexées au registre dématérialisé dans les meilleurs délais.

Sauf en cas de demande d'anonymat, toutes les contributions reçues, quelle que soit leur forme seront mises en ligne sur le site du registre dématérialisé et pourront ultérieurement être résumées, dans le rapport d'enquête ou ses annexes mises en ligne après l'enquête, avec mention du nom du contributeur et de sa Commune de résidence. Si le contributeur demande l'anonymat, sa contribution sera publiée avec les seules mentions de son prénom et de sa Commune de résidence si ces derniers sont fournis.

Conformément à l’article R.123-12 du Code de l’Environnement, l’adresse du site où l’intégralité du dossier soumis à enquête publique peut être téléchargée a été communiquée, pour information, au Maire de chacune des Communes de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Un exemplaire du dossier est par ailleurs adressé sous format numérique à chaque Commune qui en fait la demande expresse.

La Commission d’enquête, désignée par le Tribunal Administratif par décision rectificative n° E19000053/38-63-69 en date du 12 juin 2019, est composée des membres suivants : Président : Serge ALEXIS. Membres titulaires : Daniel DERORY, Marie-Paule BARDECHE, Roland DASSIN, Claude DEVES, Denise LAFFIN, Hervé MONCHAUX, Véronique BARNIER, Robert FRADIN. Suppléants : Serge MONNIER, Pierre FOUVET, Pascaline COUSIN, Odile ROCHER.

Le rapport et les conclusions de la Commission d'enquête seront, à son issue, tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, à la Région, pendant un an à compter de la date de remise du rapport. Ces documents seront également publiés sur le site Internet de la Région.

Toutes informations sur cette enquête peuvent être obtenues auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Hôtel de Région, Direction de l’Aménagement du Territoire et de la Montagne, Service Aménagement et Territoires, 1 esplanade François Mitterrand CS 20033 - 69269 Lyon Cedex 2, auprès de Benjamin BENOIT (benjamin.benoit@auvergnerhonealpes.fr), Responsable du service Aménagement et territoires et Chef de projet SRADDET, Elodie DELOBEL (elodie.delobel@auvergnerhonealpes.fr), Cheffe de projet PRPGD, Anne FOURNIER (anne.fournier@auvergnerhonealpes.fr), référente du volet transport du SRADDET, et Lionel CATRAIN (lionel.catrain@auvergnerhonealpes.fr), référent du volet environnement/énergie du SRADDET.

A l’issue de l’enquête publique, le projet de SRADDET et le projet de PRPGD, éventuellement modifiés pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, seront soumis à délibération et adoptés par l’Assemblée Plénière de du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes.

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Service Urbanisme
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