Demande de permission de voirie

Si vous souhaitez, notamment en tant que riverain, faire certains travaux sur le domaine public ou occuper temporairement ce domaine, vous devez obtenir préalablement une autorisation de voirie.

La permission de voirie concerne les matériels ou les ouvrages ayant une emprise sur le domaine public et impliquant des travaux dans le sol ou le sous-sol de la voie : création d'un accès par busage de fossé, création d'un branchement particulier au réseau d'eau potable ou d'assinissement, installation de mobilier urbain, palissades de chantier, création d'une évacuation d'eaux pluviales sous le trottoir...

 

Télécharger