Copie ou extrait d'acte d'état civil

Vous avez besoin de copies ou d'extraits d'actes d'état civil

Les copies et extraits d’actes d’état civil sont délivrés seulement dans les communes où l’événement a été enregistré.

Seul l’acte de décès est enregistré, donc délivrable, dans deux mairies différentes : la mairie du lieu de décès et la mairie du domicile du défunt.

Les copies intégrales ou les extraits avec filiation des actes de naissances et mariages ne sont délivrés qu’aux intéressés majeurs, aux ascendants et descendants directs sur présentation d’une pièce d’identité.

Les personnes de nationalité française dont les actes ont été dressés à l'étranger ou dans des territoires anciennement sous administration française peuvent faire leurs demandes dans un espace dédié entièrement en ligne, celui du Service central d'état civil : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

Comment faire sa demande ?

  • En se rendant sur place au service état civil,
  • En faisant sa demande par courrier :

Mairie d’Aubenas  - 4 place de l’Hôtel de ville BP 128 07200 Aubenas – 04 75 87 81 00

En remplissant en ligne le formulaire qui sera transmis directement par courriel au service.
ou directement en ligne avec les informations concernant les parents : nom et prénoms.

Accéder à l’e-démarche :

https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html

Actes de naissance et actes de mariages

CONDITIONS D'OBTENTION ?

Vous devez vous adresser à la commune où l'événement a été enregistré.
Sur présentation d'une pièce d'identité

QUI ?

Les copies intégrales ou les extraits avec filiation des actes de naissance ne sont délivrés qu'aux intéressés majeurs, aux ascendants et descendants directs sur présentation d'une pièce d'identité.

Actes de décès

Seul l'acte de décès est délivrable dans deux communes : la commune du lieu de décès et la commune de résidence du défunt.

QUI ?

Les copies intégrales d'acte de décès sont délivrables à toute personne.

Les actes demandés vous seront transmis par voie postale dans un délai maximum d’une semaine.