Déclaration de vide-greniers

Les vide-greniers, vide-dressing, brocantes ou braderies

Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés habituellement à la vente au public.   
 Sont ainsi considérées comme des ventes au déballage les vide-greniers, brocantes ou braderies, ouverts aux particuliers.
Ces manifestations sont soumises à un régime de déclaration préalable auprès du Maire de la commune dont dépend la vente.
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente au déballage (vide-greniers, brocante) plus de 2 fois par an.
 
Déclaration préalable
L'organisateur de la vente au déballage, qu'il soit particulier, professionnel ou association, doit d'abord faire une déclaration auprès du maire de la commune (sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €)

La déclaration doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente 
Télécharger l’imprimé de déclaration de vide grenier ci-dessous :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R18906.xhtml

Les délais
En cas d’occupation du domaine public, 1 mois avant le début de la vente, l’organisateur adresse de manière concomitante la déclaration préalable de la vente au déballage et sa demande d’occupation du domaine public
 

Dans les autres cas (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.), l’organisateur adresse seulement la déclaration préalable de la vente au déballage dans les 15 jours avant le début de la vente
La tenue du registre
L’article R 310-9 du code du commerce rappelle l’obligation faite à l’organisateur de tenir un registre permettant l’identification des personnes qui ont vendu ou apporté à l’échange des objets dans le cadre d’une vente au déballage.
 Télécharger un modèle de registre :
http://vosdroits.service-public.fr/associations/R15893.xhtml

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