Vous souhaitez conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) à Aubenas

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers en s’adressant soit à la mairie de la commune de résidence commune aux partenaires, soit à un notaire.

Dès que vous aurez réuni toutes les pièces demandées, vous voudrez bien les envoyer en lettre recommandée à la mairie avec un courrier indiquant votre intention de conclure un PACS :

Mairie d'Aubenas – Service des Pacs – 4 place de l'Hôtel de Ville –BP 50128 - 07202 – Aubenas cedex. 

(Bien vouloir mentionner sur votre courrier un n° de téléphone où vous pouvez être contacté dans la journée afin de convenir d’une date de rendez-vous pour la conclusion du PACS)

Le jour du rendez-vous, les futurs partenaires devront se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.

Pièces à fournir :

  • Copie intégrale de vos actes  de naissance, datant de moins de 3 mois.
  • Copie recto-verso de vos pièces d’identité.
  • Si mariage antérieur dissous par divorce ou veuvage : livret de famille ou copie de l’acte de mariage ou copie intégrale de l’acte de naissance du décédé.
  • Une déclaration sur l’honneur sur papier libre, signée par les deux partenaires, selon laquelle vous fixez votre résidence commune à Aubenas,
  • Une déclaration sur l’honneur sur papier libre, signée par les deux partenaires, qu’il n’existe pas entre eux de lien de parenté ou d’alliance constituant un empêchement à la conclusion du PACS,
  • La convention en double exemplaires originaux et identiques, signés par les 2 partenaires, sur papier libre ou expédition d’un acte notarié, en langue française. Elle fixe les modalités de votre vie commune et précise le régime des biens.

(ex : «  Nous X et Y concluons un PACS et convenons de soumettre nos biens au régime de la séparation des biens OU de l’indivision (préciser : les biens seront réputés indivis pour moitié ou …). »

Pour obtenir des conseils quant au contenu : site internet « www.service-public.fr »  rubrique PACS ou consulter un notaire ou avocat.

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Partenaires nés à l’étranger et de nationalité étrangère :

pièces supplémentaires :

Certificat de non-PACS, datant de moins de 3 mois, à demander au Service central d'état civil -Département « Exploitation » - Section PACS - 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09.

Transmettre une copie intégrale de l’acte de naissance ou copie d’une pièce d’identité, une enveloppe timbrée à votre adresse, un courrier indiquant le motif de la demande en précisant devant quelle mairie le PACS sera conclu. Ce certificat n’est valable que 3 mois.

Demande en ligne possible : www.service-public.fr

  • Si résidence en France depuis plus d’1 an, une attestation délivrée par le service central de l’état civil de Nantes, indiquant l’absence de décision au répertoire civil annexe.
  • Un certificat de coutume, délivré par le Consulat étranger en France, décrivant les pièces d’état civil à fournir pour vérification de non-empêchement à la conclusion d’un PACS.
  • Pièces d’état civil de moins de 6 mois correspondantes au certificat de coutume, traduites en langue française.