Formalités en matière de publicité

Démarches administratives pour les enseignes….

Pour installer, modifier, remplacer une enseigne, une banne, un store, un dispositif scellé au sol, avant toute installation, déposer une demande d’autorisation préalable d’enseigne (Cerfa 14798*01) auprès de la Direction Départementale des Territoires : 2, Place des Mobiles, 07000 Privas.

La décision vous sera notifiée dans le délai d'un mois, deux mois si l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est requis.

Démarches administratives préalables à l'implantation d'un panneau publicitaire et pour des préenseignes

L'implantation de dispositifs publicitaires est soumise à un ensemble de démarches préalables obligatoires en fonction de la taille et de la catégorie du dispositif. Aussi, avant toute installation, déposer une declaration relative aux dispositifs ou materiels supportant de la publicité ou une préenseigne (Cerfa 14799*01).

Art. L. 581-6 .- « L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Art. R. 581-73.- (D. no 2007-1467, 12 oct. 2007, art. 1er) - « Les préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur sont soumises à la déclaration préalable instituée par l'article L. 581-6, dans les conditions précisées par les articles R. 581-5 à R. 581-7. »