Quelques définitions

(Article L.581-3 du Code de l’Environnement)

Publicité

Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;

Pré-enseigne

Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

 

 

 

Enseigne

Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce

 

Pour en savoir plus : télécharger le schéma de répartition des supports ci-dessous.

Voie ouverte à la circulation publique

Une voie ouverte à la circulation publique est une voie publique ou privée qui peut être librement empruntée, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif (article R 581-1 du Code de l’Environnement)

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