Les démarches pour l’obtention de son permis de construire

Quelles sont les démarches à entreprendre pour construire ? Où obtenir des informations ? Quel est le type d’autorisation à demander ? Quels sont les délais pour obtenir les décisions d’urbanisme ? Quelle fiscalité s’applique ? Découvrez toutes les infos utiles pour obtenir un permis de construire.

Où se renseigner pour construire ?

Le service urbanisme de la mairie d’Aubenas est en mesure de vous renseigner sur toutes les règles d’urbanisme applicables sur son territoire, vous pouvez le contacter au 04.75.87.84.31

La communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals, chargée de l’instruction des autorisations d’urbanisme, peut vous renseigner au 04.75.94.61.12

Quelle demande d’autorisation pour mes travaux ?

De nombreux travaux sont soumis à autorisation : constructions nouvelles, sur constructions existantes (modification de l'aspect extérieur, extension, réfection de toiture...), démolitions, aménagements (lotissements, affouillement et exhaussement de sol...), dans les établissements recevant du public (activité commerciale, bureau recevant du public, santé, secteur du lisir, salle de sport...)...

Vous trouverez en téléchargement ci-dessous les formalités concernant les constructions nouvelles même démontable (sur terrain ne supportant aucune construction, extension d'une construction existante, annexe d'une construction existante…), les démolitions, le droit applicable afin de savoir si votre projet est réalisable, les délais d'instruction, les formulaires qu'il faut remplir, à déposer avant la réalisation de vos travaux, les infractions aux prescriptions du code de l'urbanisme, les taxes d'urbanisme applicable sà votre projet...

Formalités après autorisation : 

Déclaration d’ouverture de chantier : Une fois obtenue l'autorisation d'urbanisme nécessaire, la déclaration d'ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : La DAACT est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que tous les travaux prévus dans l’autorisation sont terminés (constructions, aménagements paysagers…).

Affichage :

Règlementation : Le permis explicite ou tacite ou la déclaration préalable doit être affiché sur le terrain par le bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis.

Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. Le panneau doit être de format rectangulaire aux dimensions supérieures à 80 centimètres. Cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

Le panneau indique :

  • Le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Si le projet prévoit des constructions : la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
  • Si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus
  • Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs
  • Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir