La domiciliation

Le principe de la domiciliation

Les personnes sans domicile stable doivent élire domicile auprès des organismes agréés par le préfet ou les CCAS/CIAS qui disposent quant à eux d’un agrément de droit.

Pour pouvoir prétendre aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou/et à l'aide juridique.

Le public concerné par la domiciliation :

Plusieurs conditions sont requises pour obtenir une élection de domicile auprès du CCAS dont:

  • Etre sans domicile stable

Toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante peut demander une domiciliation. A contrario, des personnes qui vivent chez des tiers de façon stable, qui bénéficient d’un dispositif d’hébergement de plus longue durée ou qui stationnent pour une durée de plusieurs mois sur des aires d’accueil n’ont pas vocation à passer par une procédure d’élection de domicile dès lors qu’elles peuvent y recevoir leur courrier.

  • Avoir un lien avec la commune

Le lien avec la commune peut être attesté par tous moyens. Des justificatifs seront demandés à l’usager.

  • La durée de l’élection de domicile

L’élection de domicile, renouvelable de plein droit, a une durée limitée de un an, et peut prendre fin lorsque l’intéressé le demande, lorsqu’il acquiert un domicile stable ou lorsqu’il ne s’est pas présenté pendant plus de trois mois consécutifs.